Les conditions de garantie
La garantie ne s’entend que dans le cadre d’une utilisation normale du matériel. Tout retour de matériel doit être préalablement accepté par LPS FRANCE – GROUPE CEMASO. Notre responsabilité se limite à la seule valeur de départ des pièces fournies et reconnues défectueuses sans être tenu à aucune autre indemnité envers l’acheteur tel que les frais de démontage, remontage, diagnostic, expertise, perte d’usage, ou autres dépenses. Il est spécifié que la société LPS FRANCE – GROUPE CEMASO ne pourra être tenue responsable des dommages causés, directement ou indirectement, par le matériel qu’elle dispose chez le client, que ce matériel soit défectueux ou non.
1 - Durées
| en années (à partir de la date d’achat du produit chez LPS France) | |||||||
| Ellips® | Paraton@ir® | Compt@ir® | Alert@ir® XT | Alert@ir® DC | Tarifs | Conditions | |
| Garantie Légale de conformité LPS France | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | Gratuite | Légale |
| Garantie commerciale LPS France | 10 | 10 | 3 | 3 | 3 | Gratuite | Déclaration |
| Extension de garantie sans l’option Contact@ir® System* | 15 | 15 | 5 | s/o | s/o | Payante | Contrat de maintenance |
| Extension de garantie avec l’option Contact@ir® System* | s/o | 25 | 7 | 7 | 5 | Payante | Contrat de maintenance |
| * Contact@ir®, Contact@ir® MD et Rout@ir® 2 ans | |||||||
2 - Preuve d'achat et/ou certificat d'authenticité
Quel que soit le type de garantie concernée, celle-ci sera valable si au moins l’un des documents suivants sont présentés:
- La facture d’achat du produit émise par LPS France
- Le certificat d’authenticité et de garantie légale de conformité obtenu à l’issu de l’enregistrement du produit dans l’application LPS Manager*.
*Application téléchargeable gratuitement depuis Apple Store ou Google Play Store (lpsmanager.io)
3 - Date de début de garantie
Quel que soit le type de garantie concernée, celle-ci débute à la date de facture d’achat du produit chez LPS France.
4 - Zone d’application
Nos garanties sont valables à l’international sans restriction géographique.
5- Conditions particulières à chaque type de garantie
5.1 Garantie légale de conformité
Nos produits étant fabriqués en France, ils sont garantis 2 ans au titre de la garantie de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) (cf. dispositions légales en annexe).
5.2 Garantie commerciale LPS France
5.2.1 Usage, installation, utilisation et maintenance
La garantie commerciale LPS France est soumise à l’enregistrement du produit dans l’application LPS Manager (lpsmanager.io).
Tout propriétaire de produits de la société LPS FRANCE – GROUPE CEMASO peut se prévaloir de la garantie prolongée à condition que le dit produit soit resté sur le site où il a été initialement installé.
Cette garantie s’applique uniquement en cas d’usage, d’installation, d’utilisation et de maintenance, normaux et adéquats, et seulement lorsque les produits font l’objet de conditions d’utilisation ordinaires.
Elle ne s’applique pas :
- en cas de non-respect des normes NFC 17-102:2011 et IEC 62-305 en vigueur en termes d’évaluation des risques, de conception, d’installation, de vérifications, de maintenance
- plus généralement si le produit n’a pas pu être entreposé ou utilisé ou installé conformément à aux spécifications et procédures recommandées,
- en cas de dommages causés par des tiers ou autres événements, d’accidents résultant d’une utilisation anormale des produits et sur lesquels nous n’avons pas d’influence, ou de réparations réalisées par des opérateurs non agréés.
- si le numéro d’identifiant ou le numéro de série du produit ont été changés, enlevés ou rendus illisibles, ou bien ne sont pas lisibles pour toute autre raison.
De simples changements de l’aspect extérieur du produit n’affectant pas sa fonction technique ne constituent pas des défauts.
Les retours sont limités uniquement aux pièces en parfait état de commercialisation, ce qui veut dire non assemblés.
5.2.2 Indemnisation - responsabilité
Lorsque l’appel à la garantie est recevable et reconnu fondé, la société LPS FRANCE – GROUPE CEMASO pourra, comme elle l’entend, réparer ou remplacer les produits non-conformes ou déficients pour lesquels elle est responsable ou alternativement rembourser le prix d’achat à l’acheteur.
Si le type de produit sous garantie n’est plus fabriqué au moment de l’incident de défaillance couvert par la garantie, nous nous réservons le
droit de livrer un autre type de produit (taille, forme, couleur, et / ou caractéristiques différentes).
Il appartient à LPS France-Groupe CEMASO de choisir librement le type d’indemnisation accordée au titre de la garantie en tenant compte des circonstances propres à chaque cas et des intérêts légitimes de l’acheteur.
Les produits échangés deviennent la propriété de la société LPS France – Groupe CEMASO.
La responsabilité de la société LPS FRANCE – GROUPE CEMASO se limite à la seule valeur de départ des pièces fournies et reconnues défectueuses, sans être tenu à aucune autre indemnité envers l’acheteur tel que les frais de démontage, remontage, diagnostic, expertise, perte d’usage, ou autres dépenses.
La garantie ne couvre pas les vérifications périodiques, l’entretien, la réparation et le remplacement de pièces par suite d’usure normale.
Tout retour de matériel doit être préalablement accepté par LPS FRANCE – GROUPE CEMASO.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Il est spécifié que la société LPS FRANCE – GROUPE CEMASO ne pourra être tenue responsable des dommages causés, directement ou indirectement, par le matériel, qu’il soit défectueux ou non.
Ainsi, La société LPS FRANCE – GROUPE CEMASO ne pourra être tenue responsable d’une perte d’activité ou de bénéfice, période d’inactivité ou
retard, frais de main d’œuvre, de réparation, de matériel ou autre perte ou dommage différent qui serait subi par l’acheteur.
5.3 Extensions de garantie
Ces offres sont disponibles à la demande du client et font l’objet d’un contrat signé par lui qui vaut acceptation des conditions de garanties qui y figurent.
Annexe : Reproduction des dispositions légales concernant la garantie de conformité
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »